Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675783
Texte parentLEGITEXT000037675765
Référencearticle 8 du décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après la référence : « 433-1, » sont insérées les références : « 433-2, 435-3, 435-4, » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code » ;
3. 2° Au a du 2°, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » ;
4. 3° Au b du 2°, après les mots : « protection de la santé publique » sont insérés les mots : « ou la protection des données ».