Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 153-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Au b du 2°, les références : « L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes » sont remplacées par les références : « L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports » ;
4. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ; » ;
6. 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R153-5