1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675787
Texte parentLEGITEXT000037675765
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