Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675795
Texte parentLEGITEXT000037675765
Référencearticle 6 du décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 153-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « l'investisseur » sont insérés les mots : « ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement » ;
3. 2° Il est ajouté la phrase ainsi rédigée :
4. « Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande. »