Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675781
Texte parentLEGITEXT000037675765
Référencearticle 7 du décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 153-9 du même code, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » et après les mots : « la protection de la santé publique » sont insérés les mots : « , la protection des données ».