Texte publié au Journal officiel
1. I.-1° Après l'article R. 741-8 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
3. « Art. R. 741-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 2° La sous-section 3 devient la sous-section 4. II.-1° Après l'article R. 751-8 du même code, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :
4. « Sous-section 3 « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
5. « Art. R. 751-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 2° La sous-section 3 devient la sous-section 4. III.-Après l'article R. 761-8 du même code, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
6. « Sous-section 3 « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
7. « Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
8. ARTICLE APPLICABLE
9. DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
10. R. 153-1
11. n° 2012-691 du 7 mai 2012
12. R. 153-2
13. n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
14. R. 153-3
15. n° 2012-691 du 7 mai 2012
16. R. 153-4 et R. 153-5
17. n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
18. R. 153-5-1
19. n° 2012-691 du 7 mai 2012
20. R. 153-5-2 à R. 153-7
21. n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
22. R. 153-8
23. n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
24. R. 153-9 et R. 153-10
25. n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
26. R. 153-11 et R. 153-12
27. n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
28. R. 153-13
29. n° 2017-932 du 10 mai 2017
30. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :