Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-45 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés » ;
6. 4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
7. 5° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
8. 6° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R181-45