Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études. Objet : le décret modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale, et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement. Il vise également à simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres. Enfin, il permet de corriger diverses imperfections et erreurs matérielles, à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l'environnement et du code de l'urbanisme. Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2122-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 février au 8 mars 2018, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018 et du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,