Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676058
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 16 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début du dernier alinéa de l'article R. 514-3-1 est ainsi rédigé : « Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa … (le reste sans changement). ».