Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676048
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 20 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 521-59est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; » ;
3. 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; ».