Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037676060
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 22 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 1 est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 12, la référence : « R. 214-10 » est remplacée par la référence : « R. 181-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 1, art. 12
Aller plus loin
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