Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676024
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 4 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43. »