Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676022
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 3 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 1er du titre VII du livre I, il est créé un article R. 171-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 171-1.-En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. ».