Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018

RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000037676026

Texte parentLEGITEXT000037675995

Référencearticle 5 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 181-22est ainsi modifié :

2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3. 2° Les 5° et 6° sont respectivement renumérotés 3° et 4°.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-22

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