Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676042
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 13 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-118, après les mots : «L. 214-1 et L. 214-2 » sont insérés les mots : « du présent code », et après les mots : « ou autorisés en application du titre Ier du livre V » sont insérés les mots : « du code de l'énergie ».