Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676032
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 8 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-41est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet » sont remplacés par les mots : « de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois avec l'accord du pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ».