Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 611-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 611-7-2.-« Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. « Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de justice administrative : art. R611-7-2