Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. * 423-57 est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'environnement. » ;
5. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
6. 2° L'article R. 425-29-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :