Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
3. Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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