Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676038
Texte parentLEGITEXT000037675995
Référencearticle 9 du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 181-44, les mots : « de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».