Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 214-32, les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R214-32
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
RattachementSection 1 : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037676040
Texte parentLEGITEXT000037675995
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