1. La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.
Arrêté du 5 juillet 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000037681577
Texte parentLEGITEXT000037681511
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