Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 300-3 :
3. a) Au premier alinéa du I, les mots : « par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « par le code de la commande publique » ;
4. b) Au 2° du I, les mots : « de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
5. c) Au 5° du II, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
6. 2° Au IV de l'article L. 300-5, les mots : « L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « L'article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;
7. 3° A l'article L. 300-5-1, les mots : « au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :