Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700348
Texte parentLEGITEXT000037699888
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier, les mots : « contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et de marché de partenariat ».