Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 novembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions des 1, 2, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
3. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
4. Les dispositions de l'article 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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