Article 1 LEGIARTI000037738880
A modifié :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 150
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2018
NatureOrdonnance
Signé le5 décembre 2018
Publié le6 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORARMH1828154R
IdentifiantLEGITEXT000037738879
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 150 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000037738882
1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 30 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2018).