Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037738882

Texte parentLEGITEXT000037738879

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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