RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000037738914
Texte parentLEGITEXT000037738890
Référencearticle 3 du décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
2. S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.
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