Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire, juges des tribunaux de commerce. Objet : protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en œuvre les dispositions relatives à la protection statutaire des magistrats régie par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et celles relatives à la protection statutaire des juges des tribunaux de commerce régie par l'article L. 722-19 du code de commerce. Il modifie ainsi le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et le code de commerce, en fixant les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 complété par l'article 29 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il est également pris pour l'application de l'article L. 722-19 du Code de commerce. Les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-19 et L. 724-3-3 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 112-V ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,