RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000037738916
Texte parentLEGITEXT000037738890
Référencearticle 4 du décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.
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