Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

Publics concernés : organismes du régime général de sécurité sociale et leurs usagers. Objet : garanties encadrant l'exercice de la médiation pour le traitement des réclamations concernant les relations entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. Par ailleurs il supprime des dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 217-7-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 17 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 19 octobre 2018,