Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

Publics concernés : les assujettis non établis dans l'Union européenne (UE) qui rendent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis domiciliés ou résidents dans l'UE. Objet : informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à une personne non assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne peut se prévaloir du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. La directive européenne 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 autorise désormais les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un Etat membre parce qu'ils effectuent, par exemple, occasionnellement des opérations soumises à la TVA, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE. Le présent arrêté transpose les dispositions prévues au e du paragraphe 1 de l'article 361 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, en précisant les informations que devront fournir ces assujettis au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité pour bénéficier du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI). Références : l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts tel qu'il résulte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 361 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et l'article 50 sexies J de son annexe IV,