Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037745838
Texte parentLEGITEXT000037745830
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « l'entreprise », la fin du h de l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée : « n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 50 sexies J
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