Arrêté du 5 novembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.

TexteArrêté du 5 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037746821

Texte parentLEGITEXT000037746775

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 novembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : " Instructions pour l'application du standard technique ".

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