Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037771019
Texte parentLEGITEXT000037771017
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 8 décembre 2018)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :

2. - instructeur licence ;

3. - chargé de projet ;

4. - chef de programme ;

5. - chef de supervision technique ;

6. - chef de maintenance régionale ;

7. - assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;

8. - chef de section ;

9. - responsable de supervision opérationnelle ;

10. - IESSA détachés en maintenance spécialisée ;

11. - chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;

12. - gestionnaire de ressources techniques ;

13. - gestionnaire de ressources techniques senior ;

14. - chef de pôle ;

15. - adjoint au chef de pôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037771019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.