Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne

Article 1 LEGIARTI000037771019

1. En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :

2. - instructeur licence ;

3. - chargé de projet ;

4. - chef de programme ;

5. - chef de supervision technique ;

6. - chef de maintenance régionale ;

7. - assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;

8. - chef de section ;

9. - responsable de supervision opérationnelle ;

10. - IESSA détachés en maintenance spécialisée ;

11. - chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;

12. - gestionnaire de ressources techniques ;

13. - gestionnaire de ressources techniques senior ;

14. - chef de pôle ;

15. - adjoint au chef de pôle.

Article 2 LEGIARTI000037771023

1. En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

2. - chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

3. - adjoint au chef de service et postes supérieurs.

Article 3 LEGIARTI000037771025

A abrogé :

• Arrêté du 29 octobre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 4 LEGIARTI000037771021

1. La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.