Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 8 décembre 2018)Légifrance →
1. En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
2. - chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
3. - adjoint au chef de service et postes supérieurs.
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