1. Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
2. 1° Pour les pensionnés mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 241-2 précité :
3. Le titre de pension d'invalidité en vigueur précisant la catégorie de la pension (« guerre », « opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense », « victime civile de la guerre », « victime d'acte de terrorisme »).
4. 2° Pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés au 3° de l'article L. 241-2 précité :
5. Tout document officiel attestant de ce qu'ils ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie en service ou à l'occasion du service.
6. 3° Pour les personnes mentionnées aux 5° de l'article L. 241-2 précité :
7. a) Pour les militaires réformés :
8. - tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité ;
9. - un état signalétique et des services ;
10. - la décision de réforme ;
11. - le cas échéant, le titre de pension d'invalidité en vigueur.
12. b) Pour les autres bénéficiaires :
13. Tout document prouvant que le candidat, alors qu'il était soumis à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de sa fonction au service de la collectivité ou de sa fonction élective au sens du code électoral, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
14. 4° Pour les personnes éligibles au titre du 6° de l'article L. 241-2 précité :
15. Tout document prouvant que le candidat, exposant sa vie, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.