Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037784195
Texte parentLEGITEXT000037784182
Référencearticle 1 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-39 du Code pénitentiaire.
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