Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Publics concernés : collectivités publiques ; entreprises ; structures de l'économie sociale et solidaire ; personnes placées sous main de justice. Objet : création de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 10 décembre 2018 . Notice : le décret détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 17 octobre 2018 ;

Vu les avis du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire en date des 18 octobre et 8 novembre 2018,