Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037784203

Texte parentLEGITEXT000037784182

Référencearticle 7 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 4 septembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3

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