Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : collectivités publiques ; entreprises ; structures de l'économie sociale et solidaire ; personnes placées sous main de justice. Objet : création de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 10 décembre 2018 . Notice : le décret détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les avis du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire en date des 18 octobre et 8 novembre 2018,
Décrète :
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.
2. A cet effet, elle est chargée :
3. - de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
4. - de rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
5. - de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
6. - d'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
7. - en complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
8. - d'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
9. - d'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
10. - de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
11. L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
en vigueur le 15 juin 2019, jusqu'au 9 juin 2022
1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
3. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 15 juin 2019
1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
2. Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
3. 1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
4. 2° Représentants de collectivités publiques ;
5. 3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
6. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
7. Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 19 décembre 2008
4. Art. 1, Art. 5
5. - Arrêté du 12 mars 2009
6. Art. 1
7. - Arrêté du 10 mai 2011
8. Art. Annexe III
9. - Arrêté du 26 juillet 2012
10. Art. null
11. - Arrêté du 31 janvier 2014
12. Art. Annexe 1
13. - Arrêté du 3 juin 2014
14. Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 13
15. - ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
16. Art. Annexe 2
17. - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
18. Art. 6
19. - ARRÊTÉ du 30 juin 2015
20. Art. 1, Art. 2
21. - Arrêté du 30 mai 2016
22. Art. 1
23. - Arrêté du 25 novembre 2016
24. Art. 1
25. - Arrêté du 30 janvier 2017
26. Art. 3
27. - Arrêté du 3 mai 2017
28. Art. 16
29. - Arrêté du 13 septembre 2018
30. Art. null
31. - Arrêté du 13 septembre 2018
32. Art. null
33. - Code de procédure pénale
34. Art. D90, Art. D433-1
35. - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
36. Art. 3
37. - Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006
38. Art. 1
39. - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
40. Art. 1
41. - Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
42. Art. 2, Art. 7
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.
A abrogé :
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. Le présent décret entre en vigueur le 10 décembre 2018.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 9 juin 2022
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2018).