Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037784191
Texte parentLEGITEXT000037784182
Référencearticle 4 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →
1. Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
2. Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
3. 1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
4. 2° Représentants de collectivités publiques ;
5. 3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
6. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
7. Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-42 du Code pénitentiaire.
Aller plus loin
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