Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2019 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038581311
Texte parentLEGITEXT000037784182
Référencearticle 3 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (version du 15 juin 2019)Légifrance →
1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
3. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-41 du Code pénitentiaire. Le numéro 3 porte depuis un autre texte.
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