1. Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.
Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037784201
Texte parentLEGITEXT000037784182
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