Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1101 du 7 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037786517

Texte parentLEGITEXT000037786508

Référencearticle 1 du décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →

1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.

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