Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon ». Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université de Lyon ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » dans leurs dispositions relatives au comité électoral consultatif prévu à l'article D. 719-3 du code de l'éducation, dont la composition a été modifiée par le décret n° 2017-610 du 24 avril 2017. Les modifications approuvées sont destinées à mettre les statuts de la communauté d'universités et établissements en conformité avec l'article D. 719-3 du code de l'éducation dans sa nouvelle rédaction. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 et D. 719-3 ;

Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;

Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon en date du 26 juin 2018 » ;

Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » en date du 28 juin 2018 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 23 octobre 2018,