1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1101 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037786519
Texte parentLEGITEXT000037786508
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