Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037790504
Texte parentLEGITEXT000037790502
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Il est inséré au sein du second paragraphe de l'article 5, entre les mots : « Il est alors notifié à l'agent, qui le signe » et « pour attester qu'il en a pris connaissance … » les mots suivants : « dans un délai de sept jours ouvrés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 septembre 2012 : art. 5
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