Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037797757

Texte parentLEGITEXT000037797753

Référencearticle 1 du décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article R. 412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R412-21

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